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AVOCAT EN DROIT DU BAIL, DINANT - Ciney

Dans sa vie, tout un chacun devient un jour propriétaire ou locataire d’un bien le plus souvent d’une maison ou d’un appartement. Dans le cadre de la relation contractuel (le contrat de bail) qui se noue entre le propriétaire et le locataire, de nombreux problèmes et difficultés peuvent apparaître : non-paiement de loyers, indexation du loyer, entretien du bien, départ anticipé, expulsion, renouvellement, sous-location, etc.

Lorsque le bien loué est affecté au logement principal du locataire, la plupart de ces problèmes sont réglés par la loi du 20 février 1991 qui fait partie du code civil.

VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE

L’avocat aidera le propriétaire dans ses démarches en vue d’obtenir le paiement de ses loyers et le respect de ses obligations par le locataire. En cas d’absence de réaction de ce dernier, il sera opportun de l’appeler en conciliation devant le juge de paix et, en absence d’accord, d’introduire une procédure sur pied de l’article 1344bis du code judiciaire belge en vue de la récupération des loyers et de l’expulsion du locataire récalcitrant.

VOUS ÊTES LOCATAIRE

Le propriétaire a également des obligations et notamment celle de délivrer une chose en état d’être louée. Il est ainsi tenu aux grosses réparations et à tous les travaux utiles à l’entretien et à lutter contre la vétusté du bâtiment.

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