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AVOCAT EN DROIT COMMERCIAL à DINANT près de Namur

avocat droit commercial Namur

Le Tribunal de commerce est entre autres compétent pour les litiges entre commerçants (notamment récupération de créances), pour les faillites et la réorganisation judiciaire.

Votre avocat en droit commercial vous conseillera et vous assistera devant les tribunaux de commerces de Dinant et de la province de Namur ainsi qu’à Charleroi.

LES LITIGES ENTRE COMMERÇANTS

Les litiges les plus fréquents sont ceux qui ont trait au non-paiement de factures émises entre commerçant ou à la non-réalisation de certains engagements.

Les règles de preuve devant le Tribunal de commerce ne sont pas identiques à celles qui régissent le droit civil. La preuve est plus libre, la comptabilité et les factures peuvent faire office de preuve.

LA FAILLITE ET LA RÉORGANISATION JUDICIAIRE

La faillite est le résultat de la réalisation de deux conditions : la cessation de paiement et l’ébranlement de crédit.

L’entreprise peut elle-même faire aveu de faillite. Celle-ci peut également être sollicitée par un créancier ou par le Ministère public. La faillite sera prononcée par le Tribunal de commerce.

Un curateur sera désigné par le même tribunal et chargé de réaliser les actifs et de rembourser, dans la mesure du possible, les créanciers.

Les gérants ne peuvent être tenus responsables que s’ils ont commis des fautes. Ils veilleront à solliciter du Tribunal leur excusabilité.

Le créancier d’une société faillie ne manquera pas de déposer sa déclaration de créance au Tribunal de commerce dans le délai prévu par le jugement déclaratif de faillite.

Si vous êtes dans ce genre de situation, votre avocat en droit commercial basé à Dinant près de Namur, saura vous porter assistance.

LA RÉORGANISATION JUDICIAIRE

Votre entreprise éprouve des difficultés à faire face à ses dettes et à ses engagements.

La loi sur la continuité des entreprises prévoit la procédure de réorganisation judiciaire.

La PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) permet à l’entreprise en difficulté, sous le contrôle d’un juge, d’obtenir un sursis au paiement de ses dettes moyennant l’accord des créanciers.

Votre avocat en droit commercial pourra aider l’entreprise à introduire la procédure. Dans d’autres cas, il assistera le créancier en vue de la récupération de sa créance.

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