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AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE à DINANT, Namur

avocat droit de la famille Namur

Les litiges qui concernent la famille sont malheureusement fréquents. La séparation des parents mariés ou non a des conséquences tant sur les enfants que sur les biens.
L’intervention d'un avocat en droit de la famille est le plus souvent indispensable pour éclairer les personnes perdues dans les méandres des procédures découlant de leur séparation.

En effet les tribunaux susceptibles d’intervenir sont multiples et disposent de compétences bien spécifiques.

LE DIVORCE ET LES MESURES QUI EN DÉCOULENT

En cas de séparation de personnes mariées, il existe différents types de solutions judiciaires pour obtenir le divorce.

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel, comme son nom l’indique, permet aux parties séparées de s’accorder avant de faire consacrer cet accord devant le tribunal.

Votre avocat en droit de la famille basé à Dinant près de Namur vous assistera dans la rédaction des conventions afin d’éviter tout oubli irrémédiable.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est négociée et se déroule en conséquence dans une ambiance plus sereine.

Il faut noter que l’intervention d’un notaire sera nécessaire s’il existe un immeuble à partager.

LE DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE

Que les époux séparés soient d’accord de divorcer ou non, il est permis à tout moment à l’un d’eux (ou aux deux en cas d’accord) de solliciter du juge qu’il constate une désunion irrémédiable. Dans ce cas, la preuve de la désunion devra être rapportée et la présence d’un avocat à cet effet vous sera fort utile (article 229§1 du code civil).

En tout état de cause une séparation de plus de six mois entraînera d’office le prononcé du divorce en cas de demande conjointe (article 229§2 du code civil), tandis qu’une séparation d’un an ou plus sera nécessaire en cas de refus d’un des deux époux (article 229§3 du code civil).

A nouveau, votre avocat en droit de la famille basé à Dinant non loin de Namur, sera à même de vous conseiller, afin d’envisager la procédure la plus adaptée à la situation que vous vivez.

LES MESURES URGENTES ET PROVISOIRES

Quelle que soit la voie choisie, certaines mesures doivent être prises dans l’urgence. Celles-ci peuvent concerner les enfants ou les biens.

En cas d’accord, le juge en charge du divorce les entérinera.

En cas de désaccord, c’est le juge des référés qui tranchera le désaccord.

En tout état de cause, les demandes seront multiples et présenteront chacune leur spécificité.
La présence d’un avocat, surtout en cas de désaccord, peut s’avérer indispensable.

LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

Ce volet du divorce est relatif au partage des meubles et/ou de(s) l’immeuble(s). Il permettra également d’établir les comptes entre parties, tant sous l’angle de l’actif que des dettes. Il s’agit de ne pas oublier de faire état de tous ses droits et ceux-ci sont pourtant parfois méconnus. La présence de votre avocat en droit de la famille établi à Dinant près de Namur peut évidemment s’avérer précieuse dans cette matière souvent complexe et aux enjeux importants.

Les règles applicables à la liquidation dépendront du contrat de mariage (séparation de bien ou régime de la communauté en général).

LA SÉPARATION DES PARENTS NON MARIÉS

Le juge de la jeunesse est compétent pour les mesures relatives aux enfants nés de parents non mariés.

Le juge de paix est toutefois compétent pour les demandes qui sont uniquement relatives aux contributions alimentaires et aux frais extraordinaires. En cas de litige relatif à des arriérés, le juge des saisies pourra être sollicité. La technicité de cette procédure impliquera la présence d’un avocat.

Le partage des biens pourra se faire à l’amiable par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire. Ce dernier sera obligatoire si un immeuble doit être partagé. En cas de désaccord, une procédure en sortie d’indivision sera nécessaire. L’avocat vous permettra d’introduire et de mener à bien celle-ci.

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